Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Quiconque contrôle une personne morale ou une société titulaire de quota, notamment à la suite d’une opération de crédit ou d’un bail, est réputé détenir ce quota.
Décision 6367, a. 16; Décision 8725, a. 3; Décision 11482, a. 7.
16. Quiconque détient un droit à une participation dans une personne morale ou une société titulaire d’un quota ou détient un droit d’acquérir un quota ou un droit de contrôle sur une personne morale ou une société titulaire de quota est réputé être titulaire du quota en propre.
Décision 6367, a. 16; Décision 8725, a. 3.
© Gouvernement du Québec